Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00906
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00906
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - Me Muriel POTIER - TJ LE : 03 JUILLET 2
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ca other ca_versailles n° 25/00906
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F Chambre civile 1-2 ARRET N°177 CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJC AFFAIRE : [C] [F] C/ [P] [B] [Q] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2024 par l
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ca other ca_agen n° 25/00906
CA Agen, 29 avr. 2026, RG 25/00906
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00906 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4O GROSSE le à Me VIMONT N° 66-2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) du 29 avril 2026 ------
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ca other ca_riom n° 25/00906
CA Riom, 1 avr. 2026, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er Avril 2026 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLXX ACB Arrêt rendu le premier Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand décision attaqu
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ca other ca_rennes n° 25/00906
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/00906
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°52 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVCJ (Réf 1ère instance : 20242498) S.A.S.U. MÉTROPOLE LAFAYETTE C/ S.C.O.P. S.A.R.L. BOIS ET CONCEPTS Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rouen n° 25/00906
CA Rouen, 19 déc. 2025, RG 25/00906
N° RG 25/00906 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5AP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00064 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 03 Février 2025 APPELANTE : [8] [Localité 14]
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ca other ca_rennes n° 25/00906
CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE RENNES N° 570 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGZY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RE
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ca other ca_reims n° 25/00906
CA Reims, 25 nov. 2025, RG 25/00906
R.G : N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVAM ARRET N° du : 25 novembre 2025 CCDS Formule exécutoire : -SCP RCL & ASSOCIES -Maître Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 S.A.R.L. Somu [Adresse 1] [Loc
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ca other ca_montpellier n° 25/00906
CA Montpellier, 6 nov. 2025, RG 25/00906
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRYG Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 25/00906
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/00906
11/09/2025 ARRÊT N°427/2025 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4TN EV/KM Décision déférée du 04 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] (11-23-0446) GIRARD Société [6] (réf créance 479958) venant aux droits du [11] suite à la cessi
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ca other ca_metz n° 25/00906
CA Metz, 1 sept. 2025, RG 25/00906
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
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ca other ca_nimes n° 25/00906
CA Nimes, 26 août 2025, RG 25/00906
Ordonnance N°845 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWAM Recours c/ déci TJ [Localité 3] 23 août 2025 [J] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 AOUT 2025 (Au titre des articles L
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ca other ca_grenoble n° 25/00906
CA Grenoble, 29 juill. 2025, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale - Section A N° Minute N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTS ORDONNANCE DE CADUCITE DU 29 JUILLET 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Appel d'un jugement (N° RG F 24/00009) rendu par le conseil de prud'hommes - formatio
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ca other ca_toulouse n° 25/00906
CA Toulouse, 24 juill. 2025, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/910 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDW4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juillet à 10h00 Nous M. DARIES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_montpellier n° 25/00906
CA Montpellier, 10 juill. 2025, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRYG - ORDONNANCE N°25-54 APPELANT : M. [V] [H] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. le
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ca other ca_versailles n° 25/00906
CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00906
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00906
CA Douai, 20 mai 2025, RG 25/00906
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVW Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 20 mai 2025 N° de Minute : 913 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [K] né le 10 Février 2001 à [Localité 3] (
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ca other ca_aix_provence n° 25/00906
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00906
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZWX Copie conforme délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_paris n° 25/00906
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00906
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00906 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/00906
CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00906
N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFBQ Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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