Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00947
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/00947
MINUTE N° 245/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_orleans n° 25/00947
CA Orleans, 12 mai 2026, RG 25/00947
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/05/2026 la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1] la SELARL MORTIER & TALINAUD ARRÊT du : 12 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF5E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF,
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ca other ca_besancon n° 25/00947
CA Besancon, 17 févr. 2026, RG 25/00947
MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5IZ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026 Décision déférée à la Cour : - jugement du 29 mars 2019 - RG N°16/03680 - du tribunal
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ca other ca_rennes n° 25/00947
CA Rennes, 20 déc. 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/103 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHSC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca other ca_montpellier n° 25/00947
CA Montpellier, 19 nov. 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR INCIDENT N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR2Z ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [E] [L] épouse [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau
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ca other ca_bourges n° 25/00947
CA Bourges, 17 oct. 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 - 4 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYON ; recours contre une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5], N
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ca other ca_paris n° 25/00947
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/00947
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 416 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00947 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2024
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ca other ca_rennes n° 25/00947
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/00947
5ème Chambre ORDONNANCE N°146 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVKY S.C.I. CP LE CHAMPS C/ Mme [E] [T] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00947
CA Metz, 11 sept. 2025, RG 25/00947
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25
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ca other ca_toulouse n° 25/00947
CA Toulouse, 31 juill. 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/951 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REBE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 juillet à 17h00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00947
CA Toulouse, 29 juill. 2025, RG 25/00947
29/07/2025 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q45I Décision déférée - 14 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/03331 [O] [G] Représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE [N] [Y]
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ca other ca_aix_provence n° 25/00947
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVV Ordonnance n° 2025/M114 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Valérie GERARD, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Dominique ALARD,
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ca other ca_aix_provence n° 25/00947
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2EP Copie conforme délivrée le 16 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_caen n° 25/00947
CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT2D G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN APPELANTE S.E.L.A.R.L. [N
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00947
CA Lyon, 13 mars 2025, RG 25/00947
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère chambre civile B EXPROPRIATIONS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 MARS 2025 N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 8], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, en
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ca other ca_paris n° 25/00947
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00947 - N° Portal
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