Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/01170
CA Bourges, 24 juill. 2026, RG 25/01170
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AVELIA AVOCATS - SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT - TJ LE : 24 JUILLE
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ca other ca_besancon n° 25/01170
CA Besancon, 8 juill. 2026, RG 25/01170
MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5WO COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 - RG N°23/00273 - TJ HORS JAF, JE
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ca other ca_basse_terre n° 25/01170
CA Basse Terre, 26 juin 2026, RG 25/01170
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 353 DU 26 JUIN 2026 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D22S Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 19 septembre 2025, dans une instance enregistrée sous
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ca other ca_dijon n° 25/01170
CA Dijon, 21 mai 2026, RG 25/01170
S.C.I. [1] C/ [S] [P] NEE [D] COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4J MINUTE N° 23/ Décision déférée à la Cour : au
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ca other ca_pau n° 25/01170
CA Pau, 11 févr. 2026, RG 25/01170
N° 26/442 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFEU joint au dossier 25/01048 - Monsieur [Y] [K] Représentant : Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX APPELANT - S.A. SACB
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01170
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/01170
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 37, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU2B Décision défé
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ca other ca_metz n° 25/01170
CA Metz, 2 nov. 2025, RG 25/01170
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2025 Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 25/011
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ca other ca_toulouse n° 25/01170
CA Toulouse, 19 sept. 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1177 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFWK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 septembre à 16h30 Nous, L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025
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ca other ca_amiens n° 25/01170
CA Amiens, 11 juill. 2025, RG 25/01170
ARRET N° Société [15] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [15] - [8] - Me Denis ROUANET Copie exécutoire : - [8] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 11 JUILLET 202
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ca other ca_douai n° 25/01170
CA Douai, 4 juill. 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6M N° de Minute : 1184 Ordonnance du vendredi 04 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [G] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 5] (ALG
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ca other ca_aix_provence n° 25/01170
CA Aix Provence, 14 juin 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45J N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45J Copie conforme délivrée le 14 Juin 2025 par c
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ca other ca_orleans n° 25/01170
CA Orleans, 13 avr. 2025, RG 25/01170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGKM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en dat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01170
CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01170 - N° Portalis 35
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