Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02264
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02264
Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB Minute n° : 286/2026 ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUE
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ca other ca_aix_provence n° 25/02264
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLJM Copie conforme délivrée le 25 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_montpellier n° 25/02264
CA Montpellier, 28 oct. 2025, RG 25/02264
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUPB Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/02264
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025/420 Rôle N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONXO [P] [J] C/ [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Paule ABOUDARAM
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ca other ca_paris n° 25/02264
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/02264 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYAJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2025 Date de saisine : 06 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_orleans n° 25/02264
CA Orleans, 24 sept. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL D'ORLÉANS chambre des Urgences e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 20 Juin 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2025 Nature de l'Affaire : Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à con
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ca other ca_pau n° 25/02264
CA Pau, 16 août 2025, RG 25/02264
N°25/02385 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du seize Août deux mille vingt cinq N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVV-V-B7J-J
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ca other ca_versailles n° 25/02264
CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6Z Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025 Nous, Ronan GUERLOT, magistra
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02264
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02264 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02264
CA Lyon, 22 mars 2025, RG 25/02264
N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIDL Nom du ressortissant : [Y] [O] [O] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY,
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