Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02658
CA Colmar, 9 juin 2026, RG 25/02658
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIX Minute n° 26/284 APPELANTE S.A. S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. BON'APP' Prise en la personne de son représ
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ca other ca_rouen n° 25/02658
CA Rouen, 2 juin 2026, RG 25/02658
N° RG 25/02658 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1993 à [Loc
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ca other ca_pau n° 25/02658
CA Pau, 23 avr. 2026, RG 25/02658
N°26/1197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5L Affaire : [N] [K]
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ca other ca_douai n° 25/02658
CA Douai, 7 avr. 2026, RG 25/02658
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 07/04/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGX3 Jugement rendu le 22 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
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ca other ca_aix_provence n° 25/02658
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/02658
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPES Ordonnance n° 2026/M Monsieur [W] [I] représenté par Me Marc DEZEUZE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Monsieur [H] [L] représenté par Me Véronique D
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ca other ca_toulouse n° 25/02658
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 25/02658
03/02/2026 ORDONNANCE N° 2026/13 N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGB 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 13 Mai 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -21/00016 [F] [K] [N] C/ S.A.S. [S] [1] CPAM DE LA HAUTE GARONNE
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ca other ca_nimes n° 25/02658
CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02658
COUR D'APPEL DE [Localité 17] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVVF Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sou
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ca other ca_amiens n° 25/02658
CA Amiens, 21 nov. 2025, RG 25/02658
ARRET N°361 Société [9] C/ [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [9] - CRAMIF - Me Xavier BONTOUX Copie exécutoire : - CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 N
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ca other ca_versailles n° 25/02658
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02658
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02658 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMH4 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2025 Thierry CABALE, magistrat char
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ca other ca_paris n° 25/02658
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02658 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 25/02658
CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/02658
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT EN ERREUR MATERIELLE DU 21 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02658 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJS Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17
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