Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02769
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02769
MINUTE N° 26/298 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - greffe JEX TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15
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ca other ca_montpellier n° 25/02769
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/02769
ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02769 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVPT Déci
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ca other ca_paris n° 25/02769
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/02769
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02769 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZV6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'irrecevabilité d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02769
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/02769
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02769 - N° Portalis 35L
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