Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03175
CA Toulouse, 2 sept. 2026, RG 25/03175
02/09/2026 ARRÊT N° 26/279 N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF52 EV/IA Décision déférée du 21 Août 2025 Juge des contentieux de la protectionde Montauban ( 24/00065) M. GALLET INFIRMATION Grosse délivrée le
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ca other ca_colmar n° 25/03175
CA Colmar, 3 mars 2026, RG 25/03175
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITER Minute n° 141/2026 APPELANTS Mme [Y] [D] [A] [S] veuve [G] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR M. [R] [G] Représenté par Me
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ca other ca_pau n° 25/03175
CA Pau, 28 nov. 2025, RG 25/03175
N° 2025/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt huit Novembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoir
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ca other ca_versailles n° 25/03175
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/03175
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPXQ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2025 Thierry CABALE, magistrat cha
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ca other ca_bordeaux n° 25/03175
CA Bordeaux, 20 oct. 2025, RG 25/03175
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Etablissement Public GIRONDE HABITAT C/ ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ------------------------ N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKQI ------------------------ DU 20 OCTOBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE
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ca other ca_paris n° 25/03175
CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03175 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03175
CA Versailles, 20 mai 2025, RG 25/03175
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGOV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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