Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/03325
CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/03325
N°26/00399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 5 février 2026 Dossier N° N° RG 25/03325 N° Portalis DBVV-V-B7J-JJED Objet: Demande relative à l'octr
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ca other ca_toulouse n° 25/03325
CA Toulouse, 4 févr. 2026, RG 25/03325
04/02/2026 N° RG 25/03325 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGM7 Décision déférée du 28 Mai 2025 TJ [Localité 1] 25/00553 DÉSISTEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL Grosse délivrée le 04/02/2026
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ca other ca_paris n° 25/03325
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 25/03325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/03325 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3H7 Décision contradictoire en premier
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ca other ca_douai n° 25/03325
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/03325
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 13/11/2025 N° de MINUTE : 25/795 N° RG 25/03325 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WISJ Jugement (N° 25/00970) rendu le 10 Juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 8] APPELANTE So
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ca other ca_orleans n° 25/03325
CA Orleans, 7 nov. 2025, RG 25/03325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1079/2025 N° RG 25/03325 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ4K (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_colmar n° 25/03325
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03325
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03325 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITM2 N° de minute : 378/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/03325
CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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