Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03462
CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 25/03462
Références à rappeler : N° RG 25/03462 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG5R - 2ème chambre Affaire : S.A.S. MP DEVELOPPEMENT 31 Représentée par Me Maher ATTYE, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.R..L. DP FINANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit
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ca other ca_montpellier n° 25/03462
CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 25/03462
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 25/03462 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4R ORDONNANCE N° APPELANT : M. [N] [O] [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOC
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ca other ca_orleans n° 25/03462
CA Orleans, 21 nov. 2025, RG 25/03462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1135/2025 N° RG 25/03462 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKCZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03462
CA Rouen, 24 sept. 2025, RG 25/03462
N° RG 25/03462 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCBI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03462
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03462 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/03462
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03462
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3UA Décis
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