Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03599
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/03599
Copie exécutoire à : - la SELARL LX [Localité 1] - Me Nadine HEICHELBECH le 07 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT3V Minute n° : 289/26 ORDONNANCE
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ca other ca_douai n° 25/03599
CA Douai, 11 juin 2026, RG 25/03599
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJKK Ordonnance (N° 24/00989) rendue le 27 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE M
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ca other ca_amiens n° 25/03599
CA Amiens, 12 mai 2026, RG 25/03599
ARRET N° [X] C/ CPAM DE L'OISE Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [M] [X] - CPAM DE L'OISE - Me Bruno DRYE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DE L'OISE COUR D'APPEL D'AMIEN
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ca other ca_orleans n° 25/03599
CA Orleans, 3 déc. 2025, RG 25/03599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 DECEMBRE 2025 Minute N° 1170 N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKJL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 25/03599
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03599 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/03599
CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/03599
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHYZ Du 12 JUIN 2025 ORDONNANCE LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGE
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