Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04192
CA Rennes, 23 juin 2026, RG 25/04192
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°218 N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB24 (Réf 1ère instance : 24/01828) Mme [E] [Q] épouse [X] S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU [G] C/ S.E.L.A.S. [B] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_douai n° 25/04192
CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/04192
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL du 21 Mai 2026 minute électronique N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en dat
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ca other ca_rennes n° 25/04192
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/04192
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 31 N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB24 S.E.L.A.S. [N] C/ Mme [M] [I] épouse [L] S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU NIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL Me GUILLOU RÉPUBLIQUE F
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04192
CA Rouen, 19 nov. 2025, RG 25/04192
N° RG 25/04192 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDMR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les foncti
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ca other ca_paris n° 25/04192
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 849 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZN Nature de l'acte de sa
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ca other ca_paris n° 25/04192
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04192 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/04192
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04192
N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMBK Nom du ressortissant : [N] [S] [H] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des E
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