Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04649
CA Colmar, 1 juin 2026, RG 25/04649
Copie conforme à : - Me Stéphanie ROTH - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe JCP TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04649 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVRO Minute n° : 26/259 ORDONN
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ca other ca_aix_provence n° 25/04649
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04649
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° 2026/157 Rôle N° RG 25/04649 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWRE [O] [H] C/ S.A. OUEST PROVENCE HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel HENRY
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ca other ca_amiens n° 25/04649
CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/04649
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/03581 du : 23 Septembre 2025 N° RG 25/04649 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP62 Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 27 Mars 2025 dans l'affaire portant
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ca other ca_paris n° 25/04649
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/04649
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04649 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7AO Appel d'un jugement RG n° 2024034048 rendu par le tribu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04649
CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04649
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04649 - N° Portalis 35
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