Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04918
CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 25/04918
N° RG 25/04918 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2W COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier. Entre : D
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ca other ca_rennes n° 25/04918
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 25/04918
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/04918 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPL S.C. BOURDONNAYE C/ M. [W] [L] M. [R] [L] S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES S PAR LLOYD'S FRANCE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES PHILIPPE CORMIER Syndic. de c
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ca other ca_paris n° 25/04918
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04918
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/04918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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ca other ca_paris n° 25/04918
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04918 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/04918
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04918
N° RG 25/04918 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGW Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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