Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04955
CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/04955
COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026 N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anthony LUNA
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ca other ca_aix_provence n° 25/04955
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04955
COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026 N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anthony L
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ca other ca_paris n° 25/04955
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04955 - N° P
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