Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04956
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/04956
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04956 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNO5 Ordonnance de référé (N° 25/00201) rendue le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_rennes n° 25/04956
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 25/04956
5ème Chambre ARRÊT N° 151 N° RG 25/04956 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDR5 (Réf 1ère instance : 25/00375) Mme [R] [U] C/ Etablissement Public EPF DE BRETAGNE BRETAGNE) Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoi
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ca other ca_versailles n° 25/04956
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/04956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/04956 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL7V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 04 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de
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ca other ca_lyon n° 25/04956
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/04956
N° RG 25/04956 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNI3 Nom du ressortissant : [E] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JUIN 2025 statuant en matière de Ré
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