Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00042
CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00042
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Mars 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/50 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL26 Décision déférée du 06 Mars 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00349 APPELANT Madame [C] [W] [Adresse 1]
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ca other ca_bordeaux n° 26/00042
CA Bordeaux, 25 févr. 2026, RG 26/00042
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSDS ORDONNANCE Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation d
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00042
CA St Denis Reunion, 15 févr. 2026, RG 26/00042
N° RG 26/00042 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCR du 15 février 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/41 du 15 février 2026 APPELANTS : M. le préfet de May
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ca other ca_agen n° 26/00042
CA Agen, 2 févr. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 Février 2026 - N° 16-2026 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : ordonnan
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ca other ca_montpellier n° 26/00042
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5PO O R D O N N A N C E N° 2026 - 45 du 28 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca other ca_toulouse n° 26/00042
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/42 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJTX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 janvier à 15H30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_nimes n° 26/00042
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 26/00042
Ordonnance N°38 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2MY Recours c/ déci TJ [Localité 3] 13 janvier 2026 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JANVIER 2026 (Au titre d
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ca other ca_bordeaux n° 26/00042
CA Bordeaux, 13 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQKY S.A.R.L. [8] [MH] c/ Monsieur [FO] [H] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE [5] Nature de
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ca other ca_douai n° 26/00042
CA Douai, 11 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCW N° de Minute : 46 /26 Ordonnance du dimanche 11 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [B] né le 07 Juin 1985 à de nationalité Ira
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ca other ca_aix_provence n° 26/00042
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPAG Copie conforme délivrée le 09 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00042
CA Orleans, 8 janv. 2026, RG 26/00042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JANVIER 2026 Minute N° 23/26 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK3S (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00042
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00042 - N° Portalis
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