Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00080
CA Douai, 19 août 2026, RG 26/00080
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 19 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W443 M. [P] [X] Minute électronique APPELANT M. [P] [X] né le 15 Jui
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ca other ca_montpellier n° 26/00080
CA Montpellier, 22 juill. 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 22 JUILLET 2026 REFERE RG n°26/00080 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBIW Enrôlement du 12 Mai 2026 assignation du 11 Mai 2026 Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN du 20 Février 2026 DEMANDEUR AU R
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ca other ca_toulouse n° 26/00080
CA Toulouse, 10 juill. 2026, RG 26/00080
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 85/26 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROXV Décision déférée du 13 Mars 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/02424 DEMANDEUR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00080
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/6895 N°PORTALIS : DBVB-V-B7K-BP47C Ordonnance 26/80 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Laetitia VIGNON, Vice-Présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
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ca other ca_bordeaux n° 26/00080
CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 26/00080
RÉFÉRÉ N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUND ---------------------- S.C.I. DE MONTRY c/ [K] [X] ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'
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ca other ca_toulouse n° 26/00080
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00080
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/86 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKT Décision déférée du 12 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00748 APPELANT Madame [T] [J] [Adresse 1] [Adres
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ca other ca_toulouse n° 26/00080
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00080
ORDONNANCE COMPLETIVE Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, V
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ca other ca_paris n° 26/00080
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/00080
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00080 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPZI Décision déférée à l
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ca other ca_rouen n° 26/00080
CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 décembre 2025 SASU SASU [B]'CAFE
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ca other ca_montpellier n° 26/00080
CA Montpellier, 24 févr. 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6OE O R D O N N A N C E N° 2026 - 83 du 24 Février 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00080
CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/80 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 janvier à 16h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 po
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00080
CA Metz, 27 janv. 2026, RG 26/00080
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_nimes n° 26/00080
CA Nimes, 23 janv. 2026, RG 26/00080
Ordonnance N°74 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2W5 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 22 janvier 2026 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_douai n° 26/00080
CA Douai, 17 janv. 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSM7 Minute électronique Ordonnance du samedi 17 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé INTIMÉ M. [L] [I] [V
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ca other ca_aix_provence n° 26/00080
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPT6 Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_bordeaux n° 26/00080
CA Bordeaux, 14 janv. 2026, RG 26/00080
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [I] [G] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles [Y] pris en la personne de son directeur ----------------------
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ca other ca_orleans n° 26/00080
CA Orleans, 11 janv. 2026, RG 26/00080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 JANVIER 2026 Minute N° / 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK6B (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/00080
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00080 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00080
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 26/00080
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWM6 Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ PREFETE DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T
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