Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00126
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00126
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/131 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQ5 Décision déférée du 11 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1240 APPELANT Monsieur [E] [U] SDF Actuel
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ca other ca_bordeaux n° 26/00126
CA Bordeaux, 7 juill. 2026, RG 26/00126
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWI4 ORDONNANCE Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Corinne MIOT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madam
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ca other ca_nancy n° 26/00126
CA Nancy, 6 juill. 2026, RG 26/00126
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /26 du 06 juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVDR Décision déférée
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ca other ca_limoges n° 26/00126
CA Limoges, 2 juill. 2026, RG 26/00126
ARRET N° . N° RG 26/00126 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXTX AFFAIRE : M. [H] [R] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [G] ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de monsieur [H] [R] suivant jugement du 12 janvier 2026 OJLG Appel contr
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ca other ca_versailles n° 26/00126
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_poitiers n° 26/00126
CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 26/00126
ARRET N°163-4 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOCN [B] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A.S.U. SASU PRESERVATION DU PATRIMOINE (PPO 36-37) Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie grat
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ca other ca_montpellier n° 26/00126
CA Montpellier, 27 mars 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UE O R D O N N A N C E N° 2026 - 130 du 27 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00126
CA Rennes, 6 mars 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE RENNES N° 09/2026 - N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLI5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca other ca_paris n° 26/00126
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n°126, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00126 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY7Z Décision déférée à
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ca other ca_rouen n° 26/00126
CA Rouen, 10 févr. 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00126 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE5T Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n°2025-00814 Monsieur [S] [Y]
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ca other ca_toulouse n° 26/00126
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/125 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKQL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H45 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00126
CA Nimes, 9 févr. 2026, RG 26/00126
Ordonnance n°118 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3C2 Recours c/ déci TJ [Localité 2] 06 février 2026 [B] DU [G] C/ [S] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine
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ca other ca_metz n° 26/00126
CA Metz, 6 févr. 2026, RG 26/00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0012
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ca other ca_douai n° 26/00126
CA Douai, 24 janv. 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSZA Minute électronique Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] [T] alias [T] [B] [R] né le 28 Novembre 2003
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ca other ca_aix_provence n° 26/00126
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQI4 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQI4 Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026
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ca other ca_lyon n° 26/00126
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 26/00126
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQ5 Nom du ressortissant : [G] [D] [F] [S] [S] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, I
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ca other ca_paris n° 26/00126
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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