Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 26/00263
CA Dijon, 27 août 2026, RG 26/00263
[Z] [W] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] D'OR Copies délivrées aux avocats COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 AOUT 2026 N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY6P
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ca other ca_montpellier n° 26/00263
CA Montpellier, 22 mai 2026, RG 26/00263
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 267 du 22 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affai
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ca other ca_agen n° 26/00263
CA Agen, 1 avr. 2026, RG 26/00263
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 1er Avril 2026 - N° 55-2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie C
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ca other ca_rennes n° 26/00263
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00263
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de la saisine : 09 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_nimes n° 26/00263
CA Nimes, 23 mars 2026, RG 26/00263
Ordonnance N°248 N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4LW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 mars 2026 [K] C/ PREFECTURE DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 MARS 2026 (Au titre de l'artic
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ca other ca_basse_terre n° 26/00263
CA Basse Terre, 18 mars 2026, RG 26/00263
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RG 26-263 N° PORTALIS DBV7-V-B7K-D33Q ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dans l'affaire entre d'une part : La personne faisant l'objet de soins : M. [I] [H] né le 29 décembre 1993 [Localité 1] Actuelleme
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ca other ca_metz n° 26/00263
CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_douai n° 26/00263
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00263
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUBS Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [F] né le 29 Octobre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00263
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 26/00263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSJ3 Copie conforme délivrée le 13 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00263
CA Orleans, 30 janv. 2026, RG 26/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JANVIER 2026 Minute N° 93/2026 N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLIN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00263
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00263 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00263
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00263
N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYP Nom du ressortissant : [C] [R] [R] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O
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