Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_reims n° 26/00303
CA Reims, 30 juin 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 26/00303 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZQ-11 Numéro de Minute : APPELANTS Madame [N] [L] Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS Mutuelle MACSF Représentant : Me Gérard CHEMLA de la S
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ca other ca_montpellier n° 26/00303
CA Montpellier, 10 juin 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCB5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 309 du 10 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_rennes n° 26/00303
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE RENNES N° 209 N° N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_nimes n° 26/00303
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00303
Ordonnance N°286 N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZV Recours c/ déci TJ Nîmes 03 avril 2026 [K] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'
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ca other ca_douai n° 26/00303
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUMT 59/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 25 Avril 1986 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guiné
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ca other ca_aix_provence n° 26/00303
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTAY Copie conforme délivrée le 20 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00303
CA Orleans, 2 févr. 2026, RG 26/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 FEVRIER 2026 Minute N° 101/2026 N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLK6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_colmar n° 26/00303
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO3 N° de minute : 33/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_paris n° 26/00303
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00303 - N° Portalis
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