Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00317
CA Montpellier, 19 juin 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCLN O R D O N N A N C E N° 2026 - 322 du 19 Juin 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00317
CA Rennes, 8 juin 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-71 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_paris n° 26/00317
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00317
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (n°317/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGI5 Décision défér
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ca other ca_toulouse n° 26/00317
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/318 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMVG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril à 10h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_metz n° 26/00317
CA Metz, 29 mars 2026, RG 26/00317
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MARS 2026 Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GREU ETRANGER en
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ca other ca_versailles n° 26/00317
CA Versailles, 24 mars 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XULO Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Mars 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la
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ca other ca_douai n° 26/00317
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL [S] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVD Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [J] né le 15 Août 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00317
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 FÉVRIER 2026 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFV Copie conforme délivrée le 23 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rennes n° 26/00317
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00317
Référés Civils ORDONNANCE N°13 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIO4 M. [D] [M] C/ Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Le Berre Boivin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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ca other ca_orleans n° 26/00317
CA Orleans, 4 févr. 2026, RG 26/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLLU (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_rouen n° 26/00317
CA Rouen, 22 janv. 2026, RG 26/00317
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_paris n° 26/00317
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00317 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00317
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00317
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW3Q Nom du ressortissant : [E] LA PREFETE DU RHÔNE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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