Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00324
CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE RADIATION EN REFERE PREMIER PRESIDENT DU 06 JUILLET 2026 N° 2026/38 Rôle N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4S5 S.A.R.L. [1] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_montpellier n° 26/00324
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCN2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 329 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_rennes n° 26/00324
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 26/00324
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00324 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIPM DÉBITEUR : [Q] [G] M. [Q] [G] C/ [1] EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA ENI SERVICE RECOUVREMENT CAF DU MORBIHAN MORBIHAN HABITAT S.A.S. [H] S.A. [2] Co
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQPE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Décembre 2025-Juge
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ca other ca_rennes n° 26/00324
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR6L Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2022, rend
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/00324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (n°324/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00324 - N° Portalis 3
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ca other ca_nimes n° 26/00324
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00324
Ordonnance N°306 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J46Z Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'arti
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CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/325 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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ca other ca_metz n° 26/00324
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0032
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ca other ca_nimes n° 26/00324
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J234 joint au dossier RG 25/04115 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00599 Mme [W] [Z] M
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ca other ca_aix_provence n° 26/00324
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTLL Copie conforme délivrée le 24 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00324 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00324
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00324
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW33 Nom du ressortissant : [Y] [L] [S] [S] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G
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