Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00349
CA Metz, 9 juill. 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL DE METZ AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Chambre des saisies confiscations N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQQ4 Minute N°26/00263 ORDONNANCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [E] représentant légal de la SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1]
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ca other ca_montpellier n° 26/00349
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC25 O R D O N N A N C E N° 2026 - 354 du 02 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_rennes n° 26/00349
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/241 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00349
CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/00349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 (n°349/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIL5 Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00349
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/351 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 avril 2026 à 14H15 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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ca other ca_nimes n° 26/00349
CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 26/00349
Ordonnance N°330 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5CU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 avril 2026 [C] C/ [I] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_metz n° 26/00349
CA Metz, 4 avr. 2026, RG 26/00349
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 3ème prolongation Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier ; Dans l
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ca other ca_basse_terre n° 26/00349
CA Basse Terre, 3 avr. 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG : 26/349 Ref : Affaire [T] [H] [K] [O] C/ PREFET DE LA REGION GUADELOUPE ORDONNANCE DU 3 AVRIL 2026 Rétention Administrative Par devant Nous, Madame Rozenn LE GOFF, conseillère,, déléguée par ordonnance du Premier Présid
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ca other ca_reims n° 26/00349
CA Reims, 12 mars 2026, RG 26/00349
Ordonnance n°123 du 12/03/2026 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX4Y FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le douze mars deux mille vingt six, Nous, Monsieur. François MELIN, Président de chambre, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avon
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ca other ca_rennes n° 26/00349
CA Rennes, 3 mars 2026, RG 26/00349
Référés Civils ORDONNANCE N°22 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIRA S.A.R.L. L.A CREATION C/ Mme [O] [Q] épouse [G] M. [T] [G] Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. Copie exécutoire
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ca other ca_aix_provence n° 26/00349
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZ3 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZ3 Copie conforme délivrée le 27 Février 2026 p
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/00349
CA Rouen, 28 janv. 2026, RG 26/00349
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLM Affaire : Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANT M. [K] [P] a adressé au tribunal judiciaire de R
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ca other ca_paris n° 26/00349
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00349
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00349 - N° Portalis
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