Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00355
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC3S O R D O N N A N C E N° 2026 - 360 du 03 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00355
CA Bourges, 23 juin 2026, RG 26/00355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 - 3 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZUC ;
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ca other ca_rennes n° 26/00355
CA Rennes, 15 juin 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE RENNES N° 78/26 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOUD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_paris n° 26/00355
CA Paris, 23 mai 2026, RG 26/00355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (n°355, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00355 - N° Portalis 35L7-V
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ca other ca_nimes n° 26/00355
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 26/00355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J26X G.G. JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] 08 janvier 2026 RG :25/00006 [Q] C/ S.A. BANQUE CIC EST SIP NORD [Localité 2] MADAME MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIP NORD [Localité 2
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ca other ca_toulouse n° 26/00355
CA Toulouse, 17 avr. 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/357 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNDM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 15H45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_nimes n° 26/00355
CA Nimes, 17 avr. 2026, RG 26/00355
Ordonnance N°337 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [M] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00355
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0035
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ca other ca_douai n° 26/00355
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6V Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [P] né le 05 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC) de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/00355
CA Aix Provence, 28 févr. 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4F N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4F Copie conforme délivrée le 28 Février 2026
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00355
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00355 - N° Portalis 3
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