Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00356
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC5Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 361 du 03 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_grenoble n° 26/00356
CA Grenoble, 30 juin 2026, RG 26/00356
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4MK No minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION B ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2026 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Appel d'un jugement
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ca other ca_paris n° 26/00356
CA Paris, 23 mai 2026, RG 26/00356
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (n° 356, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00356 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_toulouse n° 26/00356
CA Toulouse, 22 avr. 2026, RG 26/00356
22/04/2026 N° RG 26/00356 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKH4 Décision déférée du 26 Décembre 2025 TJ [Localité 1] 25/00773 DÉSISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le 22/04/2026 par Rpva à Me Céline NOUAILLE
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ca other ca_toulouse n° 26/00356
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/358 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RND3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h00 Nous, M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00356
CA Nimes, 17 avr. 2026, RG 26/00356
Ordonnance N°335 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EE Recours c/ déci TJ Nîmes 15 avril 2026 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KAR
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ca other ca_metz n° 26/00356
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l
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ca other ca_lyon n° 26/00356
CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW55 joint au dossier RG 25/8479 Monsieur [K] [F] Représentant : Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE AP
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ca irrecevabilite ca_caen n° 26/00356
CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00356 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 20 Novembre 2025 Madame [E] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2]
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ca other ca_douai n° 26/00356
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6W Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [B] né le 04 Mars 1978 à [Localité 1] (GEORGIE) de nation
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ca renvoi ca_riom n° 26/00356
CA Riom, 3 mars 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE [Localité 1] chambre sociale [Adresse 1] [Localité 2] AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Article 905 du code de procédure civile N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPFZ Affaire : S.A.S. [1], S.A.S. [2] contre M. [A] [P] Décl
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ca other ca_aix_provence n° 26/00356
CA Aix Provence, 28 févr. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4G Copie conforme délivrée le 28 Février 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00356
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00356 - N° Portalis
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