Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca annulation ca_montpellier n° 26/00364
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6V O R D O N N A N C E N° 2026 - 369 du 07 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00364
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/261 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO6I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00364
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/00364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (n°364/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00364 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI7T Décision défé
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ca other ca_nimes n° 26/00364
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00364
Ordonnance N°345 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5FC N° RG 26/00369 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 avril 2026 [Q] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme A
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ca other ca_toulouse n° 26/00364
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/364 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00 Nous , M. LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_metz n° 26/00364
CA Metz, 17 avr. 2026, RG 26/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKJ - Minute n°26/00388 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES , en date du 24 mars 2026, A l'a
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ca other ca_douai n° 26/00364
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAD Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [D] né le 18 Avril 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00364
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4P Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00364
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSE N° de minute : 38/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_paris n° 26/00364
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00364 - N° Portalis
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