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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00402

    CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/00402

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 N° 2026/340 Rôle N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAK2 [U] [L] C/ Société PROVENCE METROPOLE LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille NACINOVIC M

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  • ca other ca_montpellier n° 26/00402

    CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 26/00402

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDWQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 408 du 23 Juillet 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632d2ed6da041962dd24b8
  • ca other ca_rennes n° 26/00402

    CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00402

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/276 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP7O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4833ba93c619cd1f4933c2
  • ca other ca_paris n° 26/00402

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/00402

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n°402/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK6U Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48117e93c619cd1f47e36b
  • ca other ca_nimes n° 26/00402

    CA Nimes, 27 avr. 2026, RG 26/00402

    Ordonnance N°382 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 avril 2026 [L] C/ [S] [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f042c4cdc6046d47cccf9a
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00402

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 26/00402

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPH Copie conforme délivrée le 06 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 69abe4decdc6046d47d06e9a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00402

    CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00402 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1