Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00406
CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00406 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDXS O R D O N N A N C E N° 2026 - 413 du 24 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00406
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00406 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKL4 - 1ere Chambre Section 1 Affaire : [Z] [G] Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOUL
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ca other ca_rennes n° 26/00406
CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/279 N° RG 26/00406 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQA5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00406
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/00406
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (n°406/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLR3 Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00406
CA Toulouse, 30 avr. 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/408 N° RG 26/00406 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNTE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 17h Nous A. MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître d
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ca other ca_metz n° 26/00406
CA Metz, 19 avr. 2026, RG 26/00406
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N
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ca other ca_aix_provence n° 26/00406
CA Aix Provence, 7 mars 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 N° RG 26/00406 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUSQ Copie conforme délivrée le 07 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 26/00406
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUUB Ordonnance n° 28/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026 Date de saisine : 26 Janvier 2026 Nature de l'affaire : D
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ca other ca_paris n° 26/00406
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00406 - N° Portalis
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