Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00420
CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD4X O R D O N N A N C E N° 2026 - 427 du 29 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00420
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG 2025003247 APPELANTES
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ca other ca_rennes n° 26/00420
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-96 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQHG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique David LE MERCIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_paris n° 26/00420
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/00420
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° /2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00420 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQYV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2025-T
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ca other ca_versailles n° 26/00420
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026 Date de saisine : 26 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca other ca_nimes n° 26/00420
CA Nimes, 4 mai 2026, RG 26/00420
Ordonnance N°395 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5QY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 mai 2026 [K] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Consei
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ca other ca_metz n° 26/00420
CA Metz, 20 avr. 2026, RG 26/00420
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00420
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ca other ca_douai n° 26/00420
CA Douai, 18 mars 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVQV Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [U] né le 03 Janvier 1997 à [Localité 1]) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00420
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYK Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 26/00420
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 26/00420
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_colmar n° 26/00420
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWVN N° de minute : 45/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00420
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00420 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00420
CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 26/00420
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXBB Nom du ressortissant : [L] [H] [F] [P] [P] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous
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