Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00422
CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD6W O R D O N N A N C E N° 2026 - 429 du 29 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00422
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/291 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQJR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_versailles n° 26/00422
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 02 JUILLET 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVL AFFAIRE : S.D.C [Adresse 1] C/ [L] [V] [C] TRESOR PUBLIC S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/00422
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°422, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMJV Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00422
CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/423 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNV4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mai à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00422
CA Nimes, 4 mai 2026, RG 26/00422
Ordonnance N°397 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5Q4 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 avril 2026 [S] C/ [B] [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00422
CA Metz, 21 avr. 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affa
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ca other ca_douai n° 26/00422
CA Douai, 18 mars 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVQX Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [R] [G] né le 28 Septembre 1990 à [Localité 1] ALG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00422
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUZ6 Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_aix_provence n° 26/00422
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMI Ordonnance n° 2026/M42 M. [B] [G] [S] [Y] Représentant : Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.E.L.A.R.L. ANASTA (ANCIENNEMENT [W] ET ASSO
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ca other ca_orleans n° 26/00422
CA Orleans, 13 févr. 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 FEVRIER 2026 Minute N° 137/26 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLR7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/00422
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00422 - N° Portali
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