Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00477
CA Montpellier, 24 août 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RESY O R D O N N A N C E N° 2026 - 485 du 24 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_rennes n° 26/00477
CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-109 N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR22 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_paris n° 26/00477
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°477/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00477 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPWD Décision défér
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ca other ca_toulouse n° 26/00477
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/478 N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22mai à 09h30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 po
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ca other ca_nimes n° 26/00477
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00477
Ordonnance N°450 N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J56H Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mai 2026 [I] C/ [Q] [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillèr
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ca other ca_metz n° 26/00477
CA Metz, 9 mai 2026, RG 26/00477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 MAI 2026 Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR3M [D] entre :
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ca other ca_grenoble n° 26/00477
CA Grenoble, 23 avr. 2026, RG 26/00477
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4UT Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble (N° RG 2018J122) en date du 05 décembre 2025, suivant déclaration d'appel du 05 f
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ca other ca_douai n° 26/00477
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWBT Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET [P] dûment avisé, représenté par Maître Nicolas SUAR
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ca other ca_versailles n° 26/00477
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00477 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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