Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00527
CA Rennes, 25 août 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/368 N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_paris n° 26/00527
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00527
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 527/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00527 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTCJ Décision déf
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ca other ca_toulouse n° 26/00527
CA Toulouse, 5 juin 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/527 N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROYJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 juin à 17h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_nimes n° 26/00527
CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00527
Ordonnance N°498 N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6LT Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mai 2026 [Z] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillè
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ca other ca_metz n° 26/00527
CA Metz, 22 mai 2026, RG 26/00527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_versailles n° 26/00527
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/00527 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU5O AFFAIRE : [H], [H], S.A.R.L. LEO&LEA CARS C/ S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, cons
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ca other ca_douai n° 26/00527
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMU Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [H] né le 06 Février 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00527
CA Aix Provence, 28 mars 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MARS 2026 N° RG 26/00527 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWSW Copie conforme délivrée le 28 Mars 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca other ca_douai n° 26/00527
CA Douai, 9 mars 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Bureau d'Ordre Civil Chambre des appels civils ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL du 09 mars 2026 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 12 décembre 2025 N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTI6 Audience dans le cadre de la mise en é
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ca other ca_colmar n° 26/00527
CA Colmar, 11 févr. 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW22 N° de minute : 59/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_paris n° 26/00527
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00527 - N° Portali
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