Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00528
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/369 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_paris n° 26/00528
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 528/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDK Décision déf
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ca other ca_bourges n° 26/00528
CA Bourges, 12 juin 2026, RG 26/00528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 6 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ6C
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ca other ca_toulouse n° 26/00528
CA Toulouse, 5 juin 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/529 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROYL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistratdélégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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ca other ca_nimes n° 26/00528
CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00528
Ordonnance N°499 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6LV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mai 2026 [P] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à
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ca other ca_metz n° 26/00528
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_paris n° 26/00528
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/00528
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCX Décisi
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ca other ca_douai n° 26/00528
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMZ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [H] né le 24 octobre 1982 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00528
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWTN Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00528
CA Colmar, 12 févr. 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW23 N° de minute : 60/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_rouen n° 26/00528
CA Rouen, 6 févr. 2026, RG 26/00528
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFV4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00528
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00528 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00528
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 26/00528
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXG7 Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA
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