Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00551
CA Orleans, 29 juin 2026, RG 26/00551
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLYN Date de Saisine : 22 Janvier 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 15 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00551
CA Reims, 23 juin 2026, RG 26/00551
ARRÊT n° du 23 juin 2026 CH N° RG 26/00551 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYJV Copie à : la SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Appelants : d'un jugement rendu par le jug
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ca other ca_toulouse n° 26/00551
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00551
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/551 N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPAC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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ca other ca_nimes n° 26/00551
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 26/00551
Ordonnance N°519 N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6OW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 juin 2026 [G] C/ [J] [B] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00551
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00551
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSDO ETRAN
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ca other ca_douai n° 26/00551
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00551
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWO7 Minute électronique Ordonnance du mercredi 08 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [A] dûment avisé, absent, non représenté INTIMÉ M.
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00551
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00551 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00551
CA Lyon, 24 janv. 2026, RG 26/00551
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXIB Nom du ressortissant : [H] [Y] [Y] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELAB
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