Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°580/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVND Décision défé
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ca other ca_versailles n° 26/00580
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXDF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande de
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ca other ca_toulouse n° 26/00580
CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/580 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPHU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 juin à 16h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00580
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 26/00580
Ordonnance N°545 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6V5 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 juin 2026 [D] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESED
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ca other ca_metz n° 26/00580
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSIP ETRANGER en
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ca other ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/00580
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 135 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHA Décision défér
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ca other ca_douai n° 26/00580
CA Douai, 13 avr. 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX7 Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [U] né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00580
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00580
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXHB Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00580
CA Orleans, 27 févr. 2026, RG 26/00580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 FEVRIER 2026 Minute N° 182/26 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLZZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_rouen n° 26/00580
CA Rouen, 10 févr. 2026, RG 26/00580
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00580 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00580
CA Lyon, 26 janv. 2026, RG 26/00580
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJO Nom du ressortissant : [I] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de R
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