Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00586
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/00586
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (n°586/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00586 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNW
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ca other ca_bourges n° 26/00586
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 26/00586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2BN No
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ca other ca_nimes n° 26/00586
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 26/00586
Ordonnance N°550 N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ZD Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juin 2026 [G] C/ [X] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESED
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ca other ca_metz n° 26/00586
CA Metz, 7 juin 2026, RG 26/00586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026 3ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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ca other ca_douai n° 26/00586
CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00586
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZH Minute électronique Ordonnance du mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [V] né le 24 Avril 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 26/00586
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/00586
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXKR Copie conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_colmar n° 26/00586
CA Colmar, 14 févr. 2026, RG 26/00586
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW55 N° de minute : 64/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_paris n° 26/00586
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00586 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00586
CA Lyon, 26 janv. 2026, RG 26/00586
N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJU Nom du ressortissant : [H] [F] [F] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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