Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00606
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/608 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPPY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 juin à 10h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_rennes n° 26/00606
CA Rennes, 25 juin 2026, RG 26/00606
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJBQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026 Date de la saisine : 21 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_nimes n° 26/00606
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00606
Ordonnance N°569 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J65K Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 juin 2026 X se disant [M] C/ [B] [W] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 (Au titre de l'article L
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ca other ca_metz n° 26/00606
CA Metz, 11 juin 2026, RG 26/00606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Mme Sylvie MATHIS, greffière ; Dans l'
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ca other ca_aix_provence n° 26/00606
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M118 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 MAI 2026 Rôle N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPZK [Z] [I] C/ S.A.R.L. [1]
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ca other ca_douai n° 26/00606
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXA4 Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION
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ca other ca_aix_provence n° 26/00606
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTT Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_rouen n° 26/00606
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre Sociale ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 26/00606 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF22 Affaire : Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANT Monsieur [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] S.A.R.L.
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ca other ca_orleans n° 26/00606
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N° 186 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca other ca_paris n° 26/00606
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00606 - N° Portalis
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