Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00611
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/612 N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPS6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_metz n° 26/00611
CA Metz, 14 juin 2026, RG 26/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affai
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ca other ca_versailles n° 26/00611
CA Versailles, 11 juin 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N° RG 26/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIX Minute n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026, Thierry CABALE, magistrat chargé de la
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ca other ca_chambery n° 26/00611
CA Chambery, 7 mai 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3FV Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026. Nous, [B] [D], Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'a
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ca other ca_douai n° 26/00611
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBS Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Y] [P] né le 07 Juin 1997 à [Localité 1] (ERYTHREE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00611
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUJ Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00611
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00611
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00611 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRJX Déci
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ca other ca_pau n° 26/00611
CA Pau, 11 mars 2026, RG 26/00611
RG N° 26/00611 Minute N° 26/744 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de PAU, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R.322-19 du code de procédure
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ca other ca_paris n° 26/00611
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00611 - N° Portalis
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