Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00612
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/614 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00612
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00612
Ordonnance N°575 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J654 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 juin 2026 [Y] C/ [I] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESE
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ca other ca_metz n° 26/00612
CA Metz, 14 juin 2026, RG 26/00612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affai
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ca other ca_versailles n° 26/00612
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL [P] VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 11 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d
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ca other ca_douai n° 26/00612
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBT Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [P] né le 02 Janvier 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00612
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUL Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_bordeaux n° 26/00612
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2026 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMG S.A.S.U. SB [Cadastre 1] c/ Etablissement URSAF AQUITAINE S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la d
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ca other ca_caen n° 26/00612
CA Caen, 4 mars 2026, RG 26/00612
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG n° 26/00612 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAK N° MINUTE : 08/2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 MARS 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE
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ca other ca_orleans n° 26/00612
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N°190 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3L (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00612
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00612 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00612
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK5 Appel contre une décision rendue le 16 janvier 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APP
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