Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00625
CA Toulouse, 3 juill. 2026, RG 26/00625
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/627 N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 juillet à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_nimes n° 26/00625
CA Nimes, 22 juin 2026, RG 26/00625
Ordonnance N°587 N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7BY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 juin 2026 [V] C/ [A] [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_metz n° 26/00625
CA Metz, 16 juin 2026, RG 26/00625
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/006
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ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00625
CA Reims, 26 mai 2026, RG 26/00625
N° RG 26/00625 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOX ARRÊT N° du : 26 mai 2026 BD Madame [K] [A] C/ S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES Notifié aux partie le : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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ca other ca_aix_provence n° 26/00625
CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 26/00625
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX5I Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_bordeaux n° 26/00625
CA Bordeaux, 11 févr. 2026, RG 26/00625
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [L] [W] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, Monsieur [E] [H] [W]
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ca other ca_paris n° 26/00625
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00625
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00625 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00625
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00625
N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLM Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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