Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00669
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00669
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/670 N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQHS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet 2026 à 18h15 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00669
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 26/00669
Ordonnance N° N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7K7 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 juin 2026 [A] C/ [R] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUILLET 2026 (Au titre de l'article
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ca other ca_paris n° 26/00669
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/00669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 18 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00669 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRRB Nat
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ca other ca_paris n° 26/00669
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/00669
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 18 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00669 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUHK Décision déférée à l
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ca other ca_douai n° 26/00669
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00669
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXPO Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [K] [N] [W] né le 12 Janvier 2001 en Irak, de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 26/00669
CA Aix Provence, 22 avr. 2026, RG 26/00669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYX2 Copie conforme délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_rouen n° 26/00669
CA Rouen, 14 févr. 2026, RG 26/00669
N° RG 26/00669 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF6P COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 Cybèle VANNIER, Magistrat à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 26/00669
CA Paris, 7 févr. 2026, RG 26/00669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00669 - N° Por
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