Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00676
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00676
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/676 N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQI7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 17h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conna
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ca other ca_metz n° 26/00676
CA Metz, 26 juin 2026, RG 26/00676
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 26/0
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ca other ca_douai n° 26/00676
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00676
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSK Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [B] né le 08 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) alias [
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ca other ca_aix_provence n° 26/00676
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/00676
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY5D Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00676
CA Orleans, 9 mars 2026, RG 26/00676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 MARS 2026 Minute N° 209/2026 N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL63 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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