Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00702
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/703 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet 2026 à 16h45 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00702
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/00702
Ordonnance N°699 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7W3 Recours c/ déci TJ Nîmes 08 juillet 2026 [Q] C/ LE PREFET DU VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L.
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ca other ca_metz n° 26/00702
CA Metz, 3 juill. 2026, RG 26/00702
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/
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ca other ca_douai n° 26/00702
CA Douai, 4 mai 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXYA Minute électronique Ordonnance du lundi 04 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] né le 01 Novembre 1980 à [Localité 1] de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 26/00702
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZLL Copie conforme délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00702
CA Versailles, 23 avr. 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_pau n° 26/00702
CA Pau, 2 avr. 2026, RG 26/00702
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3X Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt
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ca other ca_paris n° 26/00702
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00702
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00702 - N° Portali
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