Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00719
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/720 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRB3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Août 2026 à 12h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00719
CA Nimes, 16 juill. 2026, RG 26/00719
Ordonnance N°716 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J73Q Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 juillet 2026 [F] C/ [U] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00719
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEI Minute n° 26/442 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) prise en la personne de son représentant légal INTIMÉE Mme [V] [T] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH
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ca other ca_metz n° 26/00719
CA Metz, 10 juill. 2026, RG 26/00719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; D
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ca other ca_douai n° 26/00719
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYAI Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] né le 26 Janvier 2006 à [Localité 1] de nationalité Burundais
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ca other ca_aix_provence n° 26/00719
CA Aix Provence, 2 mai 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUJ Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_paris n° 26/00719
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00719 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00719
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQBI Ordonnance n° 2026/M29 Mme [B] [V] Représentant : Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.E.L.A.R.L. [5] prise en la personne de son représ
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