Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00728
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00728
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/729 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août à 11 h 30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_nimes n° 26/00728
CA Nimes, 17 juill. 2026, RG 26/00728
Ordonnance N°725 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J76N Recours c/ déci TJ Nîmes 16 juillet 2026 [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 74
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ca other ca_metz n° 26/00728
CA Metz, 13 juill. 2026, RG 26/00728
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI,, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00728 - N° Por
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ca other ca_douai n° 26/00728
CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00728
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYDH Minute électronique Ordonnance du samedi 09 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [Z] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00728
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00728 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUS Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_toulouse n° 26/00728
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00728
08/04/2026 ARRÊT N° 26/ 139 N° RG 26/00728 N° Portalis DBVI-V-B7K-RLH7 LI - SC Décision déférée du 27 Février 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2024004410 M. DE [H] ARRET RECTIFICATIF
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ca other ca_orleans n° 26/00728
CA Orleans, 12 mars 2026, RG 26/00728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2026 Minute N° 223/2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMBI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00728
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_aix_provence n° 26/00728
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 26/00728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQBZ Ordonnance n° 2026/ S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qual
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