Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00729
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/730 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 5 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_colmar n° 26/00729
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE3 Minute n° 311/26 APPELANT [F] [H] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [K] [R] [N] épouse [V] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat a
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ca other ca_nimes n° 26/00729
CA Nimes, 24 juill. 2026, RG 26/00729
Ordonnance N° 40 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J76Q Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 13 juillet 2026 [G] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2])
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ca other ca_metz n° 26/00729
CA Metz, 12 juill. 2026, RG 26/00729
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GS4F ETR
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ca other ca_douai n° 26/00729
CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYDJ Minute électronique Ordonnance du samedi 09 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [K] [E] né le 26 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00729
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° 2026/ 00729 N° RG 26/00729 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUT Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 - l'avocat -le préfet -
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ca other ca_paris n° 26/00729
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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