Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00777
CA Toulouse, 14 août 2026, RG 26/00777
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/778 N° RG 26/00777 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRTA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 Août à 17h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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ca other ca_nimes n° 26/00777
CA Nimes, 28 juill. 2026, RG 26/00777
Ordonnance N°767 N° RG 26/00777 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KALX Recours c/ déci TJ Nîmes 25 juillet 2026 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2026 N
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ca other ca_metz n° 26/00777
CA Metz, 24 juill. 2026, RG 26/00777
COUR D'APPEL DE METZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 juillet 2026 Statuant sur un recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans contentement N° RG 26/00777 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTD3 - Minute n°26/00801
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00777
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/00777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Juin 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/00777 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR2C Décision contradictoire en premier re
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ca other ca_douai n° 26/00777
CA Douai, 20 mai 2026, RG 26/00777
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00777 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPM [P] [X] Minute électronique Ordonnance du mercredi 20 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] né le 02 Janvier 2005 à [Localité 1] (YEMEN) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00777
CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 26/00777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 N° RG 26/00777 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2FV Copie conforme délivrée le 12 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_colmar n° 26/00777
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 26/00777
Copie transmise par mail : - à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1] - à M. [E] [M] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Mars
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ca other ca_rouen n° 26/00777
CA Rouen, 23 févr. 2026, RG 26/00777
N° RG 26/00777 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGFE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_paris n° 26/00777
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00777 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00777
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 26/00777
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00777 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVPK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [K] Me Noémie CHARTIER E.P.S ERASME D' [L
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