Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00802
CA Toulouse, 25 août 2026, RG 26/00802
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/802 N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR36 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 août à 11h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00802
CA Nimes, 4 août 2026, RG 26/00802
Ordonnance N°788 N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KASU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 août 2026 [Q] C/ [Y] DE L'[N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Consei
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ca other ca_metz n° 26/00802
CA Metz, 29 juill. 2026, RG 26/00802
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI,conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTGS ETRANGER
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ca other ca_douai n° 26/00802
CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00802
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWQ [D] [Q] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Q] né le 25 Septembre 2001 à [Localité 1] (MAROC) de
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00802
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 26/00802
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VE Copie conforme délivrée le 14 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00802
CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00802
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27/03/2026 31/26 N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQL Ordonnance rendue le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par M. NORGUET, conseillère désignée par Madame la première présidente de la cour d'
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ca other ca_paris n° 26/00802
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00802
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/00802 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR37 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décision
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ca other ca_rouen n° 26/00802
CA Rouen, 25 févr. 2026, RG 26/00802
N° RG 26/00802 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGGZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00802
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00802 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00802
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 26/00802
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00802 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVRD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [Y] épouse [T] Me Noémie CHARTIER CENTRE
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ca other ca_lyon n° 26/00802
CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 26/00802
N° RG 26/00802 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXUU Nom du ressortissant : [U] [Y] [Y] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUI
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