Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00920
CA Bordeaux, 6 juill. 2026, RG 26/00920
COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- ARRÊT DU : 06 JUILLET 2026 N° de rôle : N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR6B [F] [X] c/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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ca other ca_douai n° 26/00920
CA Douai, 16 juin 2026, RG 26/00920
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZYU [R] [Q] Minute électronique Ordonnance du mardi 16 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Q] né le 23 Février 2006 à [Localité 1] 5AL
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ca other ca_aix_provence n° 26/00920
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 26/00920
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DO Copie conforme délivrée le 02 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_poitiers n° 26/00920
CA Poitiers, 19 mai 2026, RG 26/00920
ARRET N°236-1 N° RG 26/00920 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPYI [L] [H] C/ S.A.S. ALU RIDEAU EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE [Adresse 1] S.A.R.L. ATLANTIC PLANS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copi
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ca other ca_paris n° 26/00920
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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