Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 26/00979
CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/00979
ARRET N° N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP4M [G] C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00979 - N° Por
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ca other ca_douai n° 26/00979
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00979 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LF [Y] [N] Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [N] né le 20 Avril 2007 à [Localité 1] (PAKI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00979
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00979 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP433 Copie conforme délivrée le 11 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 26/00979
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRI Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039 Monsieur [Y] [T]
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ca other ca_paris n° 26/00979
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00979 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00979
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDP Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVA
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